Contrat d'adjoint d'un médecin

Contrat-type pour exercer comme adjoint d’un médecin

Vous pouvez télécharger le contrat-type pour exercer la médecine en qualité d’adjoint d’un médecin.

Ce contrat est mis en oeuvre en application de l’article L.4131-2 du code de la santé publique :
« Peuvent être autorisées à exercer la médecine, […] comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat. »