Accéder à mon dossier médical

Le dossier médical

Le dossier médical établi par le médecin contient des informations sur votre état de santé :

• vos antécédents et facteurs de risques ;
• les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
• les comptes rendus et résultats d’examen ;
• les prescriptions effectuées.

En cabinet libéral, ce dossier s’appelle « fiche d’observation » (article 45 du code de déontologie médicale).
Les informations figurant dans le dossier hospitalier établi par l’établissement de santé sont définies par la loi (article R1112-2 du code de la santé publique). Elles concernent notamment les motifs de l’hospitalisation et la nature des soins dispensés.
 

Demander son dossier médical

La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès. Vous devez obtenir votre dossier médical sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes.
L’accès au dossier est gratuit lorsqu’il a lieu sur place (établissement de santé, cabinet médical, maison de santé…).
En cas d’envoi postal, des frais de reproduction (photocopie, CD-Rom…) et d’affranchissement pourront vous être facturés.
 

Désigner un médecin intermédiaire

Vous pouvez désigner un médecin intermédiaire pour effectuer la démarche auprès du praticien ou de l’établissement de santé. Ce médecin doit exercer. Il devra justifier votre désignation auprès du praticien ou l’établissement. La désignation d’un médecin intermédiaire est une option, mais vous pouvez être contraint de le faire lorsque les informations concernent une admission en soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat.

Le patient est votre enfant

Si votre enfant est mineur, vous avez le droit d’accéder à son dossier médical si vous avez l’autorité parentale. Les conditions sont identiques.

Le patient est un parent décédé

En tant qu’ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche parent. Mais le médecin ne vous communiquera que des informations sur les causes de son décès ou qui vous permettront de défendre sa mémoire ou de faire valoir ses droits.

Vous êtes tuteur du patient

Si vous êtes tuteur d’un patient majeur, vous pouvez avoir accès à son dossier médical sauf si son état lui permet de prendre des décisions de façon autonome. Il peut alors demander directement son dossier médical. Si ce n’est pas le cas, vous devez d’abord obtenir l’autorisation du juge de tutelle ou du conseil de famille avant de faire cette demande auprès du médecin.
 

Vos recours en cas de refus

Contre un établissement de santé relevant du service public

Vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de deux mois suivant le refus ou l'absence de réponse. La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Si cet avis n'est pas suivi par l'établissement (maintien du refus), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Contre un établissement de santé ne relevant pas du service public

Vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction générale de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé. Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Contre un médecin libéral

Vous pouvez vous adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins. L’Ordre des médecins peut intervenir auprès du praticien si celui-ci refuse la communication des informations. Vous pouvez aussi saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien. À défaut de réponse, vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

L’accès au dossier médical partagé

Le dossier médical du médecin ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP). Le DMP est un dossier numérique sécurisé qui permet de conserver en ligne toutes les informations sur votre santé :

• votre historique de soins des 24 derniers mois, ces informations sont automatiquement fournies par l'Assurance maladie ;
• vos antécédents médicaux (pathologies, allergies, etc.) ;
• vos résultats d’examens biologiques et radiologiques ;
•  les comptes-rendus d’hospitalisation :
• les coordonnées de vos proches à prévenir en cas d’urgence.

Vous pouvez créer votre DMP en ligne ou demander son ouverture à un professionnel de santé. L’Assurance maladie et les professionnels de santé alimentent votre DMP, mais vous pouvez aussi ajouter des documents. Vous avez donc ac