Ils permettent de faciliter le respect de l’obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil départemental.

En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.

Le remplacement

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En exercice libéral par un (e) étudiant (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

La collaboration

Libérale	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée déterminée - temps plein	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps plein	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin	picture_as_pdflire	descriptionlire

Les commentaires des contrats types de collaboration

Libérale	picture_as_pdflire
Salariée à durée indéterminée - temps plein	picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel	picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin	picture_as_pdfLire

Les adjoints et assistants

Exercice de la médecine en qualité d'assistant (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Exercice de la médecine par un (e) étudiant (e) en qualité d'ajoint (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Les sociétés inscrites au Tableau

SCP	picture_as_pdfLire	descriptionLire
SELARL	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Guide de rédaction des statuts de SELARL	picture_as_pdfLire
Inscription des SEL au Tableau de l'Ordre	picture_as_pdfLire

 

L'exercice regroupé

Même discipline avec mise en commun des honoraires	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Même discipline sans mise en commun des honoraires	descriptionLire	descriptionLire
SCM	picture_as_pdfLire	descriptionLire
SISA	picture_as_pdfLire	descriptionLire

Les établissements de santé

Médecin libéral en centre hospitalier (FHF/CNOM)	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin DIM en établissement de santé privé	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Etablissement privé à but non lucratif	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Clinique privée	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Centre de lutte contre le cancer	picture_as_pdfLire	descriptionLire

Le médecin du sport

 

Structure sportive ou équipes de France	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Suivi et aptitude	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Surveillance des épreuves sportives	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Le médecin du travail

Salarié d'un service interentreprise de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Salarié d'un service autonome de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Collaborateur médecin en médecine de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Autres contrats

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